Base Crédit documentaire : notion 59

Code Eurodicautom : CRD

Code Lenoch : FI


FRANÇAIS

Terme : facture douanière

Définition

Document de prix qui reproduit les indications essentielles de la facture commerciale, certifie l'origine de la marchandise et est signée par le bénéficiaire et un témoin qui constatent l'origine et la valeur de la marchandise; il est présenté avec mention concrète des conditions de livraison FOB, CAF, etc., établi conformément aux exigences des règlements douaniers du pays importateur; il sert d'élément d'appréciation et intervient comme base de calcul des droits de douane. (d'après [CAPR-C: 11], [GENE-F: 26] [MUKO-C: 317] et [TERc-B])

Code grammaire : NM

Contexte

La facture douanière est établie sur des formulaires spéciaux, elle n'est signée que par le vendeur et parfois par un témoin. [MATT-C: 327]

Note

( La facture douanière peut remplacer la facture commerciale [VISS-H] ( Terme normalisé par [AFNO-E: 40]

Auteur : Natacha Lenaerts

Date de création : 2/11/1997

Liens conceptuels


facture douanière "est un type de" document de prix

ESPAGNOL

Terme : factura aduanera

Définition

Documento de venta emitido por el beneficiario y exigido por las autoridades aduaneras de algunos países con fines estadísticos o informativos, en especial sobre la estructura del precio. (según [LAZH-C: 258])

Code grammaire : SM

Contexte

A veces, puede servir como base una factura comercial, si bien hay naciones que utilizan sus propios formularios, como son los casos de EE.UU. y Sudáfrica, donde se exige la cumplimentación de una factura aduanera especial que, incluso, puede llegar a sustituir a la factura comercial y a la factura consular. [LAZH-C: 258]

Auteur : Natacha Lenaerts

Liens conceptuels


factura aduanera "es un tipo de" documento de venta


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